Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26 août 2026

1. Identité du vendeur

Le site Expert-Déambulateur.fr est exploité par la société ITNC, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé :

ITNC
17 boulevard de l’Hippodrome
01000 Bourg-en-Bresse – France

RCS Bourg-en-Bresse : B 902 339 159
SIRET : 902 339 159 00011
TVA intracommunautaire : FR77902339159

Expert-Déambulateur.fr est un distributeur indépendant de déambulateurs, rollators, aides à la marche, produits de mobilité et accessoires. ITNC n’est pas le fabricant des produits commercialisés, sauf indication contraire expresse.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site Expert-Déambulateur.fr entre ITNC et toute personne passant commande sur le site.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale passant une commande sur Expert-Déambulateur.fr.

Le « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

ITNC se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.

3. Accès et utilisation du site

Le site Expert-Déambulateur.fr est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.

Les frais liés à l’accès à Internet ainsi que les équipements nécessaires à son utilisation restent à la charge de l’utilisateur.

ITNC met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer l’accès au site. Une interruption temporaire peut toutefois survenir, notamment pour des opérations de maintenance, des raisons techniques ou des événements indépendants de la volonté d’ITNC.

4. Compte client

La création d’un compte client peut être proposée afin de faciliter le suivi des commandes et l’utilisation de certains services du site.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour lorsque cela est nécessaire.

Les identifiants et mots de passe permettant l’accès au compte sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation.

La création d’un compte n’implique pas automatiquement l’inscription à des communications commerciales. Lorsqu’une inscription à une newsletter est proposée, le Client peut se désabonner à tout moment en utilisant le lien présent dans les communications reçues.

5. Produits

Expert-Déambulateur.fr commercialise notamment des déambulateurs, rollators, déambulateurs transformables en fauteuil roulant, aides à la marche, solutions de mobilité électrique ainsi que des pièces détachées et accessoires.

ITNC apporte le plus grand soin aux informations présentées sur les fiches produits, notamment aux descriptions, dimensions, caractéristiques techniques, compatibilités, photographies et vidéos.

Les photographies et représentations des produits ont une valeur illustrative et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré, notamment en matière de couleur ou de rendu visuel selon les écrans.

Les caractéristiques essentielles du produit sont celles indiquées sur la fiche produit au moment de la commande.

Pour les accessoires et pièces détachées, le Client est invité à vérifier attentivement la compatibilité avec son modèle de déambulateur avant de passer commande. En cas de doute, il peut contacter le service client avant l’achat.

6. Choix du produit et usage

Le Client reste responsable du choix du produit au regard de ses besoins, de sa morphologie, de son environnement et de l’usage envisagé.

Les informations et conseils présents sur Expert-Déambulateur.fr sont destinés à aider le Client dans son choix mais ne remplacent pas, lorsque cela est nécessaire, l’avis d’un médecin, d’un ergothérapeute, d’un kinésithérapeute ou de tout autre professionnel de santé compétent.

Le Client doit respecter les limites d’utilisation, poids maximal utilisateur, instructions de montage, réglages, consignes de sécurité et recommandations du fabricant.

Pour les produits pouvant être transformés en fauteuil roulant ou comportant une assistance électrique, le Client doit respecter strictement les conditions d’utilisation prévues par le fabricant.

7. Commande

Le processus de commande comprend notamment les étapes suivantes :

sélection du ou des produits ;
ajout au panier ;
vérification du contenu du panier ;
renseignement ou vérification des coordonnées du Client ;
choix du mode de livraison ;
choix du mode de paiement ;
acceptation des présentes CGV ;
validation et paiement de la commande.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

Après validation, un numéro de commande est attribué au Client et une confirmation est adressée par courrier électronique.

Les données enregistrées par ITNC constituent la preuve des transactions intervenues entre ITNC et le Client, sous réserve des dispositions légales applicables.

ITNC se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité du produit ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

8. Disponibilité et précommandes

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu’un produit est temporairement indisponible mais peut être commandé, une indication telle que « En précommande », « Sur commande » ou une information équivalente peut apparaître sur la fiche produit.

Le délai annoncé sur la fiche produit est alors indicatif et dépend notamment des délais communiqués par le fabricant ou le fournisseur.

En cas d’indisponibilité définitive d’un produit après la commande, ITNC informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes correspondantes lorsqu’aucune solution alternative n’est acceptée par le Client.

9. Prix

Les prix affichés sur Expert-Déambulateur.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

ITNC peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un problème informatique, d’une erreur de saisie ou d’une erreur de transmission, ITNC pourra annuler la commande concernée et remboursera intégralement le Client.

Pour les livraisons effectuées hors de l’Union européenne ou dans certains territoires, des taxes, droits de douane ou frais d’importation peuvent être exigés par les autorités locales. Ces frais restent à la charge du Client lorsqu’ils sont applicables.

Promotions et remises

Sauf indication contraire, les promotions et codes promotionnels proposés sur Expert-Déambulateur.fr sont destinés aux clients particuliers.

Les professionnels et collectivités peuvent bénéficier de conditions commerciales spécifiques et sont invités à demander un devis.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables sauf indication contraire. Les conditions particulières d’une promotion affichées sur le site prévalent pour l’offre concernée.

10. Paiement

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au Client lors de la validation de sa commande.

Selon le profil du Client et la commande, ils peuvent notamment comprendre :

carte bancaire ;
PayPal ;
virement bancaire ;
mandat administratif pour les administrations et collectivités éligibles ;
tout autre moyen de paiement proposé sur le site au moment de la commande.

Les paiements électroniques sont réalisés par l’intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés.

ITNC ne conserve pas les numéros complets de cartes bancaires utilisés pour le règlement des commandes.

En cas de paiement refusé, incomplet ou présentant une anomalie, la commande peut être suspendue ou annulée.

11. Lutte contre la fraude

Afin de sécuriser les transactions, ITNC peut effectuer des vérifications complémentaires lorsqu’une commande présente un risque de fraude.

ITNC peut notamment demander au Client des informations ou justificatifs permettant de vérifier son identité, son adresse ou la légitimité du moyen de paiement utilisé, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

En l’absence de réponse ou lorsque les vérifications ne permettent pas de sécuriser la transaction, ITNC peut annuler la commande et rembourser les sommes éventuellement encaissées.

12. Expédition et livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit vérifier l’exactitude et la complétude de cette adresse.

Selon les produits, leur poids, leur encombrement et la destination, les commandes peuvent notamment être confiées à DPD, Mondial Relay, Relais Colis, Chronopost, Colissimo, GLS ou à tout autre transporteur sélectionné par ITNC.

Le transporteur utilisé peut être différent de celui initialement envisagé lorsque les caractéristiques du colis ou les contraintes logistiques le nécessitent.

Le délai d’expédition dépend du produit et de sa disponibilité. Les éventuels délais particuliers sont indiqués sur la fiche produit ou communiqués au Client.

À défaut d’un délai de livraison spécifiquement annoncé, la livraison intervient conformément aux délais prévus par la réglementation applicable.

Transfert des risques

Pour les Clients consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement des produits restent à la charge d’ITNC jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par ITNC, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.

Réception du colis

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.

En présence d’un dommage apparent, d’un colis ouvert, écrasé ou détérioré, le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à contacter rapidement le service client d’Expert-Déambulateur.fr.

L’absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le Client consommateur du bénéfice de la garantie légale de conformité.

En cas de problème, des photographies du colis, de l’étiquette de transport, du conditionnement et du produit pourront être demandées afin de faciliter le traitement du dossier auprès du transporteur ou du fabricant.

13. Non-réception et retour automatique d’un colis

Le Client doit renseigner une adresse de livraison exacte ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique lui permettant de recevoir les informations du transporteur.

Lorsque le colis ne peut pas être livré en raison notamment d’une adresse erronée communiquée par le Client, de l’absence de retrait d’un colis en point relais, du refus injustifié du colis ou de l’absence de réponse aux sollicitations du transporteur, le colis peut être retourné automatiquement à ITNC.

Après réception et contrôle du colis retourné, ITNC pourra procéder au remboursement de la commande.

Lorsque le retour est directement imputable au Client, les frais directs de retour facturés à ITNC par le transporteur pourront être déduits du remboursement, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque la non-livraison résulte d’une faute d’ITNC, du transporteur choisi par ITNC ou d’un événement ne pouvant être imputé au Client.

14. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour informer ITNC de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné, dans les conditions prévues par la réglementation.

La demande de rétractation peut être adressée via le formulaire de contact d’Expert-Déambulateur.fr ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.

Délai de retour

Après avoir notifié sa rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours supplémentaires pour expédier le produit.

Frais de retour

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le retour résulte d’une erreur d’ITNC ou d’un défaut relevant de la garantie légale.

Les retours doivent être effectués par un moyen de transport adapté permettant le suivi du colis. Pour les produits dont les dimensions le permettent, ITNC recommande l’utilisation de Colissimo ou Chronopost.

Le Client doit conserver la preuve de dépôt et le numéro de suivi jusqu’au traitement définitif de son remboursement.

État des produits retournés

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver l’état neuf et la valeur commerciale du produit.

Le produit doit être retourné complet, propre et dans un état permettant sa remise en vente comme produit neuf, accompagné de l’ensemble des éléments fournis lors de la livraison, notamment :

emballage d’origine ;
cartons et protections intérieures ;
notices et documents ;
accessoires ;
pièces détachées éventuellement fournies ;
étiquettes produit et étiquettes fabricant ;
films et protections lorsqu’ils n’ont pas besoin d’être retirés pour examiner le produit.

Le Client est autorisé à manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.

Pour les déambulateurs, rollators et aides à la mobilité, un simple déballage, dépliage et examen du produit est notamment possible. En revanche, toute utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner le produit est susceptible d’entraîner une dépréciation.

Sont notamment susceptibles de constituer une dépréciation :

une utilisation du déambulateur ou du rollator en extérieur ;
des traces de roulement sur les roues ou pneumatiques ;
des rayures, chocs, frottements ou salissures ;
des traces d’utilisation sur les poignées, l’assise, le dossier ou les accessoires ;
le retrait ou la détérioration d’étiquettes ou protections qui n’était pas nécessaire à l’examen du produit ;
un emballage d’origine manquant ou détérioré lorsque cette détérioration diminue la valeur commerciale du produit ;
l’absence d’un accessoire, d’une notice, d’une pièce ou de tout élément livré avec le produit.

En cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client pourra être engagée à hauteur de la perte de valeur réellement subie par le produit.

Cette dépréciation pourra être prise en compte dans le montant remboursé, en fonction de l’état constaté lors du retour et de la perte de valeur commerciale correspondante.

Pour cette raison, Expert-Déambulateur.fr recommande fortement au Client de ne pas utiliser le produit en extérieur, de conserver intégralement son emballage, ses protections, ses étiquettes et tous les éléments fournis jusqu’à ce qu’il ait décidé de conserver définitivement le produit.

Accessoires et produits composés

Lorsqu’un produit est vendu sous la forme d’un ensemble composé de plusieurs éléments indissociables, le retour doit porter sur l’ensemble des éléments inclus dans l’achat.

Cette disposition peut notamment concerner un déambulateur vendu avec plusieurs éléments constituant une même référence commerciale.

Elle ne fait pas obstacle à l’exercice des garanties légales lorsque seul l’un des éléments présente un défaut.

15. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation conforme aux dispositions légales, ITNC rembourse les sommes dues au Client, y compris les frais de livraison standard éventuellement acquittés lors de la commande, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ITNC ne sont pas remboursés.

ITNC peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.

Après émission du remboursement par ITNC, un délai bancaire supplémentaire peut être nécessaire avant l’apparition effective de la somme sur le compte du Client. Ce délai dépend de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement utilisé.

16. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par la loi.

Il peut notamment être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Lorsqu’une telle exception s’applique à un produit vendu sur Expert-Déambulateur.fr, le Client en est informé avant la validation de la commande.

17. Annulation d’une commande avant expédition

Le Client peut contacter le service client afin de demander l’annulation d’une commande qui n’a pas encore été expédiée.

Lorsque la préparation logistique ou l’expédition n’a pas encore rendu l’annulation impossible, ITNC fera ses meilleurs efforts pour interrompre la commande et procéder à son remboursement.

Une fois le produit expédié, le Client consommateur conserve son droit légal de rétractation dans les conditions définies ci-dessus.

18. Garantie légale de conformité

Les Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

ITNC est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit et apparaissant dans le délai légal applicable.

Pour les biens neufs, le Client bénéficie notamment de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la réglementation.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou ne peut intervenir dans les conditions prévues par la loi, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les cas prévus par le Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant.

19. Garantie contre les vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie concerne les défauts cachés existant au moment de l’achat et rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il les avait connus.

Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut choisir de rendre le produit et obtenir la restitution du prix ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

20. Garanties commerciales des fabricants

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par leur fabricant.

La durée et les conditions de cette garantie peuvent varier selon la marque et le produit. Elles sont indiquées, lorsqu’elles sont disponibles, sur la fiche produit, la documentation du fabricant ou les documents remis avec le produit.

Ces garanties commerciales s’ajoutent aux garanties légales et ne peuvent en réduire la portée.

21. Service après-vente

En cas de problème avec un produit, le Client est invité à contacter Expert-Déambulateur.fr avant tout retour.

Afin d’identifier l’origine du problème et d’accélérer le traitement, le service client peut demander :

le numéro de commande ;
la référence du produit ;
le numéro de série lorsqu’il existe ;
une description précise du problème ;
des photographies ou vidéos permettant de constater le défaut.

Selon la nature du problème et les procédures du fabricant, la prise en charge peut être assurée par ITNC, un atelier partenaire ou directement par le fabricant.

Aucune disposition du présent article ne limite les droits du Client au titre des garanties légales.

22. Pièces d’usure et utilisation du produit

L’usure normale d’un produit ou de ses composants ne constitue pas en elle-même un défaut de conformité.

Peuvent notamment être considérés comme des éléments soumis à l’usure, selon le produit : pneumatiques, bandes de roulement, patins de frein, câbles de frein, poignées, textiles, assises, batteries et autres éléments dont l’usure résulte normalement de l’utilisation.

Cette disposition ne prive pas le Client des garanties légales lorsqu’une usure anormale résulte d’un défaut du produit.

Les dommages résultant d’un accident, d’une utilisation contraire aux instructions du fabricant, d’une surcharge, d’un mauvais entretien ou d’une modification non autorisée du produit ne relèvent pas d’une garantie commerciale, sans préjudice des garanties légales applicables.

23. Produits électriques et batteries

Certains produits commercialisés sur Expert-Déambulateur.fr peuvent comporter une motorisation, une assistance électrique, des composants électroniques ou une batterie rechargeable.

Le Client doit respecter les instructions du fabricant relatives notamment à la recharge, au stockage, à l’entretien, aux températures d’utilisation et à la sécurité de la batterie.

L’autonomie annoncée pour un produit électrique est susceptible de varier en fonction notamment du poids de l’utilisateur, du relief, du revêtement, de la température, de l’état de la batterie et des conditions d’utilisation.

24. Responsabilité

ITNC est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ITNC ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation contraire aux instructions du fabricant, d’une modification non autorisée ou du non-respect des limites d’utilisation et consignes de sécurité.

Les informations fournies par Expert-Déambulateur.fr ont pour objectif d’aider le Client à choisir et utiliser ses équipements de mobilité. Elles ne constituent pas un diagnostic ou une prescription médicale.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits dont bénéficie le consommateur en vertu de dispositions légales impératives.

25. Force majeure

ITNC ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

26. Réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété d’ITNC jusqu’au paiement complet du prix de la commande.

Cette réserve de propriété est indépendante du transfert des risques applicable aux Clients consommateurs, lequel intervient conformément aux dispositions légales relatives à la livraison.

27. Données personnelles

Les informations personnelles collectées sur Expert-Déambulateur.fr sont traitées dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Elles peuvent notamment être utilisées pour traiter les commandes, assurer leur livraison, gérer le service après-vente, prévenir la fraude et répondre aux demandes du Client.

Certaines informations peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement, transporteurs et partenaires logistiques.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles et les droits des utilisateurs sont présentés dans la Politique de confidentialité du site.

28. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, vidéos, éléments graphiques, logos, bases de données et autres contenus présents sur Expert-Déambulateur.fr sont protégés par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation totale ou partielle du site sans autorisation préalable du titulaire des droits concernés est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Les marques, logos et documents appartenant aux fabricants restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

29. Service client

Pour toute question relative à une commande, un produit, une livraison, un retour ou une garantie, le Client peut contacter le service client d’Expert-Déambulateur.fr :

ITNC – Expert-Déambulateur.fr
17 boulevard de l’Hippodrome
01000 Bourg-en-Bresse – France

Le Client peut également utiliser le formulaire de contact disponible sur le site.

30. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le service client d’Expert-Déambulateur.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur a également le droit de recourir gratuitement, après réclamation écrite préalable auprès d’ITNC restée sans solution satisfaisante, à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation :
À COMPLÉTER avec le médiateur de la consommation auquel ITNC est adhérente.

31. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus sur Expert-Déambulateur.fr sont soumis au droit français.

En cas de litige, ITNC et le Client s’efforceront de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

Pour les Clients consommateurs, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’imposer au consommateur une juridiction qui ne serait pas compétente en vertu de la loi.

Pour les Clients professionnels, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, tout litige relatif à la relation commerciale pourra être soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social d’ITNC.

32. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

En cas de traduction, la version française prévaut pour l’interprétation du contrat, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client.